Salariés vos droits

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF), alimenté jusqu’au 31 décembre 2018 en heures, en euros au 1^er janvier 2019 (conversion au taux de 15€ de l’heure), est utilisable par tout actif, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Accéder au CPA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46472

Le CPF recense :

• Le crédit formation exprimé en euro acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
• Les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Les formations permettent notamment :

d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

• 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
• puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.

• ou d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (dispositif appelé « CléA ») (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32704),
• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) (http://www.vae.gouv.fr/),
• ou de réaliser un bilan de compétences (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3087)
• ou de créer ou reprendre une entreprise (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2382).

Il est notamment possible d’utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que :

• l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
• que le titulaire du compte ne fasse pas l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu’organisme de formation.

Le CPF s’applique aux salariés ou demandeur emploi, fonctionnaires, agents contractuels de la fonction publique, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur, également aux travailleurs indépendants depuis le 1^er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).

Le CPA

Le Compte Personnel d’Activités (CPA) se compose du Compte Personnel de Formation (CPF), du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et du Compte d’Engagement Citoyen (CEC). Dès l’âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d’utiliser vos droits inscrits. Le CPF cesse d’être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.

Pour consulter votre CPA : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Le CEC

Votre Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage. La durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l’activité réalisée.