La Loi du 5 mars 2014 avait considérablement renforcé les obligations en matière d’entretien professionnel.
Quelles sont les obligations de l’entreprise ?
Art L 6315-1.
« A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. »
Cet entretien professionnel remplace les différents entretiens existants aujourd’hui, aux articles L. 1225-27 C.T. (entretien au retour du congé maternité), L. 1225-57 C.T. (entretien au retour du congé parental d’éducation), L. 3142-29 C.T. (entretien d’orientation professionnel pour les salariés avant et après un congé de soutien familial) et L. 6321-1 alinéa 2 C.T. (entretien professionnel dans l’année du 45 ème anniversaire pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus).
